Qui peut se présenter au 1er tour des élections ?

Seules les organisations syndicales :

• Qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné ;           

• Ou reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ; 

• Ou ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ;      

• Ou affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Article 2314-29 du Code du travail 

Les candidats doivent respecter la condition d’éligibilité suivante :

• être âgés de dix-huit ans accomplis, 

• ayant travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, et alliés au même degré de l’employeur

• Exclusion également des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.

Article L 2314-19 du Code du travail 

Pour respecter la loi Rebsamen sur la représentation équilibrée F/H, chaque liste de titulaires et de suppléants avec une étiquette syndicale doit présenter : 

• Un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective dans la liste électorale, pour chaque collège.

• Alternativement un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

• Toutefois, lorsqu’il n’y a qu’un seul siège à pourvoir dans un collège, la règle de représentation équilibrée n’ayant pas vocation à être appliquée, la liste pourra contenir indifféremment un homme ou une femme. 

• Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Pour en savoir plus sur la représentation équilibrée H/F : suivez le lien.