Comment déterminer le nombre de sièges à pourvoir ?

Le nombre de membres composant la délégation du personnel au comité social et économique est déterminé en fonction du nombre de salariés dans l’établissement ou dans l’entreprise.

Lors de la première élection comme lors du renouvellement, le nombre de sièges à pourvoir est déterminé par l’effectif théorique calculé à la date du 1er tour des élections.

L’article R 2314-1 du Code du travail fixe le nombre de sièges à pourvoir en fonction de cet effectif.

Toutefois, il est possible d’y déroger sous certaines conditions : « Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise » (L. 2314-7 C. trav).