Comment déterminer le nombre de sièges à pourvoir ?

Le nombre de membres composant la délégation du personnel au comité social et économique est déterminé en fonction du nombre de salariés dans l’établissement ou dans l’entreprise.

Lors de la première élection comme lors du renouvellement, le nombre de sièges à pourvoir est déterminé par l’effectif théorique calculé à la date du 1er tour des élections.

L’article R 2314-1 du Code du travail fixe le nombre de sièges à pourvoir en fonction de cet effectif.

Toutefois, le nombre de sièges peut être augmenté par accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu à la condition de double majorité.