Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans (L. 2314-33 C. trav).
Par dérogation un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans (L. 2314-34 C. trav).
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