Quelles sont les conditions pour être électeur / éligible ?

Sont électeurs l'ensemble des salariés : 

• Agés de seize ans révolus

• Travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise

• N'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques

Article L2314-18 du Code du travail

Sont éligibles les électeurs : 

• Agés de dix-huit ans révolus

• Travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins

• A l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique. 

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.(Article L2314-19 du Code du travail)

Pour pouvoir déterminer quel salarié est électeur ou éligible pour les élections professionnelles, vous devez déterminer les conditions d’ancienneté à la date du 1er tour des élections. 

En effet, la Cour de cassation est venue préciser les contours de ces dispositions légales. La Cour a ainsi précisé que les conditions d’ancienneté doivent s’apprécier à la date du premier jour de scrutin, et non celle du dernier jour, en cas de recours au vote électronique se déroulant sur plusieurs jours.

Par ailleurs, la Cour précise également, que cette date d’appréciation ne peut pas être modifiée par le protocole d’accord pré-électoral, bien que ce dernier puisse modifier les conditions d’ancienneté pour être électeur et éligible. 

Arrêt de la Cour de cassation n°20-20.047 du 23 mars 2022