Quand l'employeur doit-il organiser des élections partielles ?

Modifié le Lun, 28 Juill. à 12:37 H

Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur (L. 2314-10 C.trav) :

- Si un collège électoral n'est plus représenté ;
- Ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité
social et économique est réduit de moitié ou plus ;

Sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2314-29 du Code du travail, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente (L. 2314-10 C. trav).

Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

Les élections partielles n'ont toutefois lieu que si toutes les possibilités de remplacement ont été épuisées.