L'employeur a l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 salariés et plus.
Lorsqu'un collège électoral a cessé d'être représenté ou lorsque le nombre des membres titulaires est au moins réduit de moité, l'employeur doit organiser des élections partielles.
Lorsque fin du mandat de l'actuel CSE est dans moins de 6 mois, l'employeur est dispensé d'organiser ces élections.
Cet article a-t-il été utile ?
C'est super !
Merci pour votre commentaire
Désolé ! Nous n'avons pas pu vous être utile
Merci pour votre commentaire
Commentaires envoyés
Nous apprécions vos efforts et nous allons corriger l'article