Quelles sont les conditions de validité du PAP ?

Pour être valide, le PAP doit respecter une condition de double majorité (Article L 2314-6 du Code du travail) Autrement dit : 

1. être signé par  la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa première négociation

2. dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.

S’il n’y a pas d’organisations syndicales dans l’entreprise, alors le PAP devra respecter uniquement la première condition.