*

Les salariés en CDD peuvent-ils voter et être éligibles ?

Modifié le  Mer, 10 Mai, 2023 à 5:33 H

Oui, tous les salariés en CDD peuvent être électeurs et éligibles s’ils remplissent les conditions légales :

Électorat :

  • Âgés de 16 ans révolus ;

  • Travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise ;

  • N’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Éligibilité : 

  • Âgés de dix-huit ans révolus

  • Travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins 

  • à l'exception des conjoints, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Cet article a-t-il été utile ?

C'est super !

Merci pour votre commentaire

Désolé ! Nous n'avons pas pu vous être utile

Merci pour votre commentaire

Dites-nous comment nous pouvons améliorer cet article !

Sélectionner au moins l'une des raisons
La vérification CAPTCHA est requise.

Commentaires envoyés

Nous apprécions vos efforts et nous allons corriger l'article