Comment déterminer la répartition des sièges entre les collèges ?

L’article L. 2314-13 du Code du travail (alinéas 1 et 2) prévoit que :

« La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l’article L. 2314-6.

Cet accord mentionne la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral ».

Autrement dit, la répartition des sièges entre les collèges doit obligatoirement faire l’objet d’un accord avec les organisations syndicales lors de la négociation du PAP et peut donc être modifiée, la seule obligation étant que chaque collège ait au moins 1 siège à pourvoir.

Les critères de répartition sont choisis librement par les parties.

Toutefois, il est conseillé de procéder à une répartition proportionnelle au nombre d’électeurs composant chaque collège, ce que recommande la Circulaire DRT n°12 du 17 mars 1993.

Si aucun accord n’a pu être obtenu sur cette répartition à l’issue des négociations, c’est la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) qui décidera de cette répartition, en application des dispositions conventionnelles ou légales. Celle-ci doit être saisie par l’employeur.

Le nombre total de sièges doit être réparti entre les différents collèges proportionnellement au nombre d’électeurs de chaque collège. S’il reste des sièges à distribuer, ils seront attribués selon la règle du plus fort reste.

Attention, pour procéder à la répartition des sièges entre les collèges il faut bien prendre en compte le nombre d’électeurs et non l’effectif en équivalent temps plein (ETP).

EXEMPLE DE CALCUL THEORIQUE :

Le nombre total de sièges doit être réparti entre les différents collèges proportionnellement au nombre d’électeurs de chaque collège. S’il reste des sièges à distribuer, ils seront attribués selon la règle du plus fort reste. 

Attention, il faut bien prendre en compte le nombre d’électeurs et non l’effectif ETP. 

Exemple :

Nombre d’électeurs -> 164 dont : 

- 59 Employés (Collège 1) 

- 70 Agents de maîtrise (Collège 2) 

- 35 Cadres (Collège 3) 

Nb de sièges à pourvoir -> 8 titulaires + 8 suppléants 

Quotient théorique : effectifs/nb sièges à pourvoir

⇒ Soit 164/8 = 20.5

Pour obtenir le nombre de sièges à pourvoir par collège :

Effectifs de chaque collège/quotient

Soit :

Collège 1 : 59/20.5 = 2.88 soit 2 sièges à pourvoir 

Collège 2 : 70/20.5 = 3.41 soit 3 sièges à pourvoir 

Collège 3 : 35/20.5 = 1.71 soit 1 siège à pourvoir 

On attribue les 2 sièges restants au plus fort reste par le calcul suivant :

Effectifs du collège – (quotient théorique x nb de sièges déjà obtenu)

Soit :

Collège 1 : 59 – (20.5 x 2) = 18 

Collège 2 : 70 – (20.5 x 3) = 8.5 

Collège 3 : 35 – (20.5 x 1) = 14.5 

Le collège 1 a le plus fort reste donc obtient 1 siège. 

Le collège 3 a le 2nd plus fort reste donc obtient le dernier siège à pourvoir.

Au total : 

Collège 1 : 3 sièges à pourvoir 

Collège 2 : 3 sièges à pourvoir 

Collège 3 : 2 sièges à pourvoir