Comment déterminer la répartition des sièges entre les collèges ?

L’Article L 2314-13 du Code du travail (alinéas 1 et 2) prévoit que :

« La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6.

Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral ».

Autrement dit, la répartition des sièges entre les collèges doit obligatoirement faire l’objet d’un accord avec les Organisations Syndicales (OS) lors de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP).

En tout état de cause, cette répartition doit être proportionnelle au nombre d’électeurs composant chaque collège.

Si aucun accord n’a pu être obtenu sur cette répartition à l’issue des négociations, c’est la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) qui décidera de cette répartition, en application des dispositions conventionnelles ou légales. Celle-ci doit être saisie par l’employeur.

NB : si aucune organisation syndicale ne s’est présentée pour négocier, l’employeur peut fixer lui-même la répartition des sièges.

EXEMPLE DE CALCUL THEORIQUE :

Le nombre total de sièges doit être réparti entre les différents collèges proportionnellement à l’effectif de chaque collège. S’il reste des sièges à distribuer, ils seront attribués selon la règle du plus fort reste.

Exemple :

Effectifs -> 404 salariés dont :

• 310 Employés (Collège 1)

• 36 Agents de maîtrise (Collège 2)

• 58 Cadres (Collège 3)

Nb de sièges à pourvoir -> 10 titulaires + 10 suppléants 

Quotient théorique : effectifs/nb sièges à pourvoir

⇒ Soit 404/10 = 40.4

Pour obtenir le nb de sièges à pourvoir par collège :

Effectifs de chaque collège/quotient

Soit :

Collège 1 : 310/40.4 = 7.67 soit 7 sièges à pourvoir

Collège 2 : 36/40.4 = 0.89 soit 0 siège à pourvoir

Collège 3 : 58/40.4 = 1.43 soit 1 siège à pourvoir

On attribue les 2 sièges restants au plus fort reste par le calcul suivant :

Effectifs du collège – (quotient théorique x nb de sièges déjà obtenu)

Soit :

Collège 1 : 310 – (40.4 x 7) = 27.2

Collège 2 : 36 – (40.4 x 0) = 36

Collège 3 : 58 – (40.4 x 1) = 17.6

Le collège 2 a le plus fort reste donc obtient 1 siège.

Le collège 1 a le 2nd plus fort reste donc obtient le dernier siège à pourvoir.      

Au total :

Collège 1 : 8 sièges à pourvoir

Collège 2 : 1 siège à pourvoir

Collège 3 : 1 siège à pourvoir 

RQ : Ce calcul est purement théorique et permet d’avoir une idée d’une répartition la plus proportionnelle au sein des collèges, ce qui est recommandé par la Circulaire DRT n°12 du 17 mars 1993

La répartition doit avant tout faire l’objet d’un accord avec les OS lors de la négociation du PAP et peut donc être modifiée, la seule obligation étant que chaque collège ait au moins 1 siège à pourvoir.