Si une ou plusieurs organisations syndicales viennent à la négociation et qu’il y a échec des négociations, l’employeur ne pourra pas prévoir une DUE et devra saisir la DREETS ou le tribunal d’instance selon le sujet du désaccord :
Le nombre et la composition des collèges électoraux -> DREETS
La répartition du personnel et des sièges à pourvoir entre les collèges ou sur les établissements distincts -> DREETS
Les modalités d’organisation des élections -> Tribunal Judiciaire
La Cour de cassation a d’ailleurs récemment considéré que l’absence de saisine de la DREETS pour répartir le personnel et les sièges, à défaut d’accord entre les parties, est de nature à justifier l’annulation des élections professionnelles (Cass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-60.114).
La saisine de la DREETS suspend le processus des élections jusqu’à ce qu’une décision soit prise. Logiquement, les mandats des élus en cours sont alors prorogés automatiquement jusqu’aux résultats du scrutin (L.2314-13 C. trav) et ce même si la DREETS refuse de procéder à la répartition des sièges (Cass. soc., 8 nov. 2023, n° 22-22.524).
Cet article a-t-il été utile ?
C'est super !
Merci pour votre commentaire
Désolé ! Nous n'avons pas pu vous être utile
Merci pour votre commentaire
Commentaires envoyés
Nous apprécions vos efforts et nous allons corriger l'article