Qui dois-je saisir en cas de refus des organisations syndicales de signer le PAP ?

Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) . Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

A défaut de décision "explicite" de la DREETS à l'expiration du délai de deux mois dont elle dispose pour se prononcer, l'employeur ou les organisations syndicales intéressées peuvent saisir, dans le délai de quinze jours, le tribunal d'instance.

La saisine de la DREETS suspend le processus électoral.