*

Comment déterminer la date d’expiration des mandats ?

Modifié le Mer, 10 Mai, 2023 à 5:12 H

Les mandats expirent à la date de fin des élections précédentes.

S’il n’y a eu qu’un tour, alors la date de fin de mandat correspond à la date du 1er tour des élections.

S’il y a eu deux tours, alors la date de fin de mandat correspond à la date du 2nd tour des élections précédentes.