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Documents - Dans quel cas dois-je utiliser le modèle de décision unilatérale CSE plutôt que l'accord d'entreprise CSE ?

Modifié le  Lun, 28 Juill. à 12:51 H

Vous pouvez utiliser le modèle de décision unilatérale : 

  • S'il n'y a pas d'OS dans l'entreprise
  • Ou s'il y a des OS dans l'entreprise et qu'elles ne veulent pas signer l'accord d’entreprise après une tentative loyale de négociation.

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