*

Que se passe-t-il si aucune organisation syndicale ne se présente à la négociation du PAP ?

Modifié le  Mer, 10 Mai, 2023 à 5:18 H

Si aucune organisation syndicale ne se présente à la négociation, alors l’employeur fixe unilatéralement les modalités prévues dans le PAP.

Cet article a-t-il été utile ?

C'est super !

Merci pour votre commentaire

Désolé ! Nous n'avons pas pu vous être utile

Merci pour votre commentaire

Dites-nous comment nous pouvons améliorer cet article !

Sélectionner au moins l'une des raisons
La vérification CAPTCHA est requise.

Commentaires envoyés

Nous apprécions vos efforts et nous allons corriger l'article