Qui dois-je inviter à la négociation du Protocole d’Accord Pré-électoral (PAP) ?

Vous devez inviter à la négociation de votre PAP (Article L 2314-5 du Code du travail) : 

• Par tout moyen → les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés 

• Par courrier → Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

Pour rappel, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel sont : 

• CFDT

• CGT

• CGT-FO

• CFTC

• CFE-CGC

Vous trouverez les coordonnées des organisations syndicales sur le site suivant : 

https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/la-representativite-syndicale-et-patronale/article/coordonnees-des-organisations-syndicales-de-salaries