Les salariés mis à disposition peuvent être électeurs dans l’entreprise utilisatrice. En revanche, ils ne peuvent voter à la fois dans l’entreprise utilisatrice et dans l’entreprise « employeur ». Ils doivent donc choisir dans quelle entreprise voter au moment de l’organisation des élections dans l’entreprise « utilisatrice ».
Cass. soc. 26 mai 2010, no 09-60.400.
La condition de présence dans l’entreprise « utilisatrice » est de 12 mois continus pour y être électeur.
Toutefois, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.
Article L 2314-23 du Code du travail
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