Quelles mentions sont obligatoires dans le PAP ?

Le protocole d’accord préélectoral est un espace de négociation mais ne peut exclure d’aborder certains sujets.

En effet, un certain nombre de clauses sont obligatoires au sein du PAP :

• La détermination des parties à la négociation ;
• La durée du mandat (pouvant aller de 2 à 4 ans) ;
• L’effectif et le nombre de sièges à pourvoir ;
• Les collèges électoraux et la répartition des sièges ;
• La répartition du personnel au sein des collèges électoraux et la proportion d’hommes et de femmes composant chaque collège ;
• La représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats ;
• Les modalités d’organisation des opérations électorales (L. 2314-28 C.trav) : les dates et heures des scrutins, les dates et modalités d’affichage des listes électorales, les modalités de dépôt et d’affichage des candidatures, la campagne électorale (profession de foi), la composition et les missions des membres du bureau de vote, les modalités de vote et de dépouillement des scrutins, le calendrier électoral, etc ;
• La durée de validité de l’accord.