Quelles mentions sont obligatoires dans le PAP ?

Le PAP prévoit les modalités pratiques d’organisation des élections. Il doit donc prévoir à minima les dispositions suivantes : 

• Dates et horaires des scrutins pour chaque tour

• Effectif global de l’entreprise

• Nombre de sièges à pourvoir

• Nombre de collèges électoraux

• Répartition des sièges à pourvoir entre les collèges 

• Proportion d’hommes et de femmes dans chaque collège 

• Représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats 

• Durée des mandats

• Modalités de vote (vote électronique, composition du bureau de vote, communication des codes de vote)

• Calendrier des élections (affichage des listes électorales, date limite de réception des candidatures)