*

Le vote par procuration est-il autorisé ?

Modifié le  Lun, 28 Juill. à 2:12 H

Il n’est pas possible de voter par procuration dans le cadre des élections professionnelles (Cour de cassation - Chambre sociale — 3 juillet 1984 - n° 83-61.173)

Cet article a-t-il été utile ?

C'est super !

Merci pour votre commentaire

Désolé ! Nous n'avons pas pu vous être utile

Merci pour votre commentaire

Dites-nous comment nous pouvons améliorer cet article !

Sélectionner au moins l'une des raisons
La vérification CAPTCHA est requise.

Commentaires envoyés

Nous apprécions vos efforts et nous allons corriger l'article