Le panachage, qui consiste à sélectionner des candidats présentés sur des listes différentes, est interdit dans le cadre des élections professionnelles (Cour de cassation - Chambre sociale — 7 mai 2003 - n° 01-60.917)
Cet article a-t-il été utile ?
C'est super !
Merci pour votre commentaire
Désolé ! Nous n'avons pas pu vous être utile
Merci pour votre commentaire
Commentaires envoyés
Nous apprécions vos efforts et nous allons corriger l'article