L’accord d’entreprise est-il obligatoire pour recourir au vote électronique ?

Il n’est pas obligatoire d’avoir un accord d’entreprise pour recourir au vote électronique. En effet, l’employeur peut prendre une décision unilatérale     pour y recourir (Article L 2314-26 du Code du travail).

Toutefois, en présence de délégués syndicaux dans l’entreprise, ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu, que l’employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d’un vote électronique. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-23.533, Publié au bulletin).

S’il n’y a pas de délégués syndicaux dans l’entreprise, l’employeur n’a pas l’obligation de recourir aux modalités dérogatoires de négociation et conclusion d’un accord d’entreprise avant de prendre une décision unilatérale, cette dernière constituant justement la modalité dérogatoire dans le cadre du vote électronique.