Qui peut contester les élections, et dans quel délai ?

Les élections peuvent être contestées par les personnes qui ont un intérêt à agir, c’est le cas de :

• L’employeur ;

• Des syndicats intéressés ;

• Des collaborateurs candidats ;

• Et du personnel électeur : mais uniquement ceux appartenant au collège dans lequel l’élection litigieuse a eu lieu (Cour de cass. Soc. 10 mai 2012. n° 11-13.197)

Les contestations sont portées devant le Tribunal judiciaire par simple déclaration au greffe dans les délais suivants :

• 3 jours suivant la publication des listes électorales en cas de litige relatif à l’électorat et à la composition des listes électorales ;

• 15 jours suivant l’élection pour tout litige relatif à la régularité de l’élection ;

• 15 jours suivant la désignation de représentants syndicaux pour tout litige y afférent ;

• 15 jours suivant la décision administrative de la DREETS ou de l’Inspecteur du travail, en cas de contestation portant sur ladite décision.

Ces délais sont décomptés en jours calendaires, c’est-à-dire en prenant en compte tous les jours civils (y compris fériés ou chômés).