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Est-il possible de créer un collège unique lorsqu'on a plus de 25 cadres ?

Modifié le  Ven, 28 Juill., 2023 à 3:01 H

Dès lors qu'il y a au moins 25 cadres dans l'entreprise, un collège réservé aux cadres doit être constitué et il n'est pas possible d'y déroger.

Si on fait un collège unique on prend le risque qu'il y ait des contestations qui pourraient remettre en cause les élections.


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